Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte

En vigueur depuis le 26/03/1995En vigueur depuis le 26 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/03/1995Version en vigueur depuis le 26 mars 1995

Les représentants de la commune siège et de la chambre consulaire chargée de l'agriculture sont désignés en leur sein par chaque assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de chaque assemblée délibérante.