Article 4
Version en vigueur depuis le 26/03/1995Version en vigueur depuis le 26 mars 1995
Le préfet représentant du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026
Le préfet représentant du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.