Article 1
Version en vigueur depuis le 26/03/1995Version en vigueur depuis le 26 mars 1995
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 8 décembre 1994 susvisé est fixée par le présent arrêté.
Article 1
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 8 décembre 1994 susvisé est fixée par le présent arrêté.