Arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées

En vigueur depuis le 24/03/1995En vigueur depuis le 24 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 24/03/1995Version en vigueur depuis le 24 mars 1995

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.