Arrêté du 16 mars 1995 relatif à la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale

En vigueur depuis le 24/03/1995En vigueur depuis le 24 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/03/1995Version en vigueur depuis le 24 mars 1995

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.