Arrêté du 16 mars 1995 relatif à la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale

En vigueur depuis le 24/03/1995En vigueur depuis le 24 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/1995Version en vigueur depuis le 24 mars 1995

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.