Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil

En vigueur depuis le 21/02/1995En vigueur depuis le 21 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/1995Version en vigueur depuis le 21 février 1995

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.