Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des ménages menacés d'expulsion de leur logement

En vigueur depuis le 16/03/1995En vigueur depuis le 16 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/1995Version en vigueur depuis le 16 mars 1995

Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes :

identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement : connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.