Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 10/03/1995En vigueur depuis le 10 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.