Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 10/03/1995En vigueur depuis le 10 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le nom du cadre interdit ;

- le prénom du cadre interdit ;

- la date de naissance ;

- le lieu de naissance ;

- la durée de l'interdiction.