Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- le nom du cadre interdit ;
- le prénom du cadre interdit ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- la durée de l'interdiction.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1995
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