Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante

En vigueur depuis le 09/03/1995En vigueur depuis le 09 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/1995Version en vigueur depuis le 09 mars 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police) :

- identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ;

- adresse ;

- date et lieu de naissance ;

- numéro de téléphone ;

- numéro de carte professionnelle ;

- type et numéro d'arme ;

- personne à prévenir (en cas d'accident) ;

- gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).

Le fichier des personnes en cause :

- identité des personnes (nom, nom marital, prénom) ;

- catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;

- date et lieu de naissance ;

- filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur ;

- adresse ;

- nationalité française (oui/non).