Arrêté du 15 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 03/03/1995En vigueur depuis le 03 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

Des commissions permanentes sont constituées en son sein par le comité. Ces commissions sont destinées à étudier toute question dont elles sont saisies par le comité dans le domaine de leurs compétences respectives.

Les commissions soumettent leurs travaux à l'approbation du comité.

Sont constituées :

- la commission permanente chargée des questions de logement ;

- la commission permanente chargée des questions des équipements sociaux et de leur fonctionnement (restaurant, crèches...) ;

- la commission permanente chargée du suivi budgétaire ;

- la commission permanente chargée du suivi des sections régionales interministérielles d'action sociale ;

- la commission permanente chargée du suivi de l'évolution des prestations.

Cette liste n'est pas limitative et peut ^etre modifiée ou complétée en tant que de besoin.

Chaque administration ou organisation syndicale représentée au comité peut désigner un représentant, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du comité.

Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires destinés à l'étude de questions ponctuelles, selon des modalités appropriées.

Le président est membre de droit des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires.

Les commissions et groupes de travail peuvent faire appel, le cas échéant, à des experts à l'occasion de leurs travaux.