Article 10
Le président du C.I.A.S., à son initiative ou sur proposition d'un membre du comité, peut faire appel, le cas échéant, à des experts ou personnalités qualifiées.
Ces derniers ne disposent pas de voix délibérative.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995
Le président du C.I.A.S., à son initiative ou sur proposition d'un membre du comité, peut faire appel, le cas échéant, à des experts ou personnalités qualifiées.
Ces derniers ne disposent pas de voix délibérative.
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