Arrêté du 15 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 03/03/1995En vigueur depuis le 03 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

Le président peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés. Il prononce la cl^oture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.