Arrêté du 15 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 03/03/1995En vigueur depuis le 03 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.

Il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.

Les séances du comité ne sont pas publiques.