Arrêté du 15 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur du 01/10/2010 au 07/02/2022En vigueur du 01 octobre 2010 au 07 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

Le C.I.A.S. se réunit sur convocation du président.

Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, aux membres titulaires et suppléants du comité, quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence.

Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants du comité huit jours au moins avant la date de la réunion.