Arrêté du 23 février 1995 portant création d'un Comité d'histoire de l'agriculture

En vigueur depuis le 03/03/1995En vigueur depuis le 03 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

Le comité peut procéder à l'audition de toute personnalité pouvant être utile en raison de sa compétence ou de sa fonction à l'accomplissement de sa mission.