Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ;

- adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ;

- date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ;

- nom, prénoms du candidat représenté ;

- numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.