Arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, établis dans les Etats membres de l'Union européenne

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

Les informations stockées dans les bases de données constituées par chacun des Etats membres de l'Union européenne sont les suivantes :

- numéro individuel d'identification du redevable ;

- nom ou dénomination ;

- adresse ;

- dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.