La mise en place de ces serveurs a pour finalité :

- pour les redevables français et monégasques, via le code TVACEE, de vérifier les éléments d'identification de leurs partenaires commerciaux établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en leur possession, en vue de s'assurer de leur qualité d'assujetti identifié ou non à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- pour les agents des services cités à l'article 5, via le code INTRACOM, de consulter les informations citées à l'article 3 relatives aux assujettis français et étrangers à la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de contrôle des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.