Arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié fixant la mise en place d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises est abrogé.