La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante :

- éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises : deux ans après la cessation d'activité ;

- éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires : deux ans à compter de la souscription de la déclaration ;

- informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts : jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable ;

- données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire : cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.