Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature ;

- fonction élective de l'auteur de la présentation ;

- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ;

- pour les maires, nom de la commune ;

- nom de la personne présentée.