Arrêté du 8 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Conditions de logement des populations à bas revenus en Seine-Saint-Denis

En vigueur depuis le 21/02/1995En vigueur depuis le 21 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/02/1995Version en vigueur depuis le 21 février 1995

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions d'accès au logement des populations à bas revenus, réalisée auprès de 1 200 ménages.

L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenus.