Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom, prénom(s) ;
Lieu de résidence ;
Numéro de téléphone ;
Sexe ;
Année de naissance ;
Nombre de jours travaillés.
Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.