Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête nationale sur les comédiens

En vigueur depuis le 17/02/1995En vigueur depuis le 17 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/1995Version en vigueur depuis le 17 février 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom(s) ;

Lieu de résidence ;

Numéro de téléphone ;

Sexe ;

Année de naissance ;

Nombre de jours travaillés.

Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.