Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête nationale sur les comédiens

En vigueur depuis le 17/02/1995En vigueur depuis le 17 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/1995Version en vigueur depuis le 17 février 1995

Il est créé au ministère de la culture et de la francophonie (département des études et de la prospective) (direction de l'administration générale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête nationale par questionnaire auprès de 1 000 artistes dramatiques, échantillonnés à partir d'un fichier de la caisse des congés spectacles.