Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête nationale sur les comédiens

En vigueur depuis le 17/02/1995En vigueur depuis le 17 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/02/1995Version en vigueur depuis le 17 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.