Article 1
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont recommandés.
(Annexe non reproduite).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1995
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont recommandés.
(Annexe non reproduite).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.