Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application MISTRAL)

En vigueur depuis le 10/02/1995En vigueur depuis le 10 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/1995Version en vigueur depuis le 10 février 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.P. 247, 83007 Draguignan Cedex.