Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application MISTRAL)

En vigueur depuis le 26/12/1998En vigueur depuis le 26 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/12/1998Version en vigueur depuis le 26 décembre 1998

Modifié par Arrêté 1998-11-25 art. 1 JORF 26 décembre 1998

Il est créé au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un système ayant pour finalité l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Ce système permet l'automatisation de l'analyse, au sein du bureau des pensions et allocations d'invalidité, des prestations pensions, allocations temporaires d'invalidité et affiliations rétroactives à la sécurité sociale.