Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale

En vigueur depuis le 10/02/1995En vigueur depuis le 10 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/02/1995Version en vigueur depuis le 10 février 1995

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.