Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale

En vigueur depuis le 10/02/1995En vigueur depuis le 10 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/1995Version en vigueur depuis le 10 février 1995

Les destinataires des informations enregistrées sont les services détenteurs des matériels et les personnels de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale chargés de la centralisation des informations relatives à la gestion du parc informatique ainsi que les membres des services d'inspection.