Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale

En vigueur depuis le 03/02/1995En vigueur depuis le 03 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement informatisé des commissions départementales d'éducation spéciale (C.D.E.S.).