Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale

En vigueur depuis le 03/02/1995En vigueur depuis le 03 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

Concernant l'enfant :

- identité ;

- date de naissance, département de naissance, lieu de naissance, sexe ;

- fratrie ;

- adresse.

Concernant le responsable légal :

- identité ;

- adresse ;

- numéro de téléphone.

Concernant le bénéficiaire des prestations familiales :

- identité ou organisme ;

- adresse ;

- numéro de téléphone ;

- numéro du bénéficiaire à la caisse d'allocations familiales.

Concernant l'assuré social :

- identité ;

- adresse ;

- numéro de téléphone ;

- numéro d'assuré social ;

- numéro de l'organisme d'assurances sociales.

Concernant le cursus de l'enfant :

- scolarité ;

- situation ;

- niveau scolaire ;

- soutien ;

- date de début de scolarité ;

- date et fin de scolarité ;

- nom de l'établissement scolaire.

Concernant la décision d'orientation :

- secteur d'orientation ;

- nature de l'établissement d'accueil ;

- régime d'hébergement ;

- date de début de l'orientation ;

- date de fin de l'orientation ;

- numéro de l'établissement d'accueil ;

- scolarité ;

- fréquentation.

Concernant le placement (suivi) :

- numéro de l'établissement d'accueil ;

- date de début du placement ;

- date de fin du placement ;

- scolarité effective ;

- fréquentation effective.

Concernant les prestations :

- décision d'attribution d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) :

- taux d'invalidité ;

- modalité de paiement ;

- date de début de l'attribution ;

- date de fin de l'attribution.

Concernant l'attribution de la carte d'invalidité :

- nature de la carte ;

- date de la décision ;

- date de début et date de fin de l'attribution ;

- avis pour attribution du macaron " grand invalide civil " ;

- avis pour tierce personne ;

- avis pour exonération vignette auto.

Concernant la décision d'attribution du macaron " grand invalide civil " :

- numéro départemental d'attribution du macaron ;

- date de décision ;

- date de début d'attribution ;

- date de fin d'attribution.

Concernant la décision de transport :

- taux d'invalidité reconnu ;

- périodicité du transport.

Concernant les informations médicales :

- diagnostic médical à l'origine du handicap ;

- déficiences présentées par l'enfant ;

- autonomie.