Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale

En vigueur depuis le 03/02/1995En vigueur depuis le 03 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.