Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est

En vigueur depuis le 01/02/1995En vigueur depuis le 01 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/1995Version en vigueur depuis le 01 février 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :

- l'identité des victimes (nom, prénoms, âge) ;

- l'accident (date, nature, localisation, circonstances) ;

- aux lésions (type, siège) ;

- aux suites de l'accident (arrêt de travail, incapacité, décès).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq années après la radiation des contrôles de l'organisme.