Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est

En vigueur depuis le 01/02/1995En vigueur depuis le 01 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/1995Version en vigueur depuis le 01 février 1995

Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.