Article 4 bis
Création Arrêté 1998-08-28 art. 1 JORF 5 décembre 1998
L'enquête, à l'origine de la constitution du présent fichier, sera renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions, à partir de 1998.
Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1998