Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale

En vigueur depuis le 25/01/1995En vigueur depuis le 25 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/01/1995Version en vigueur depuis le 25 janvier 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.