Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
- le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.