Article 2
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- situation de famille ;
- nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité) ;
- couverture sociale ;
- niveau de formation ;
- conditions de vie ;
- vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- habitudes de vie et comportement ;
- surveillance médicale avant l'accouchement ;
- déroulement de l'accouchement ;
- état de santé de la mère et de l'enfant.