Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale

En vigueur depuis le 25/01/1995En vigueur depuis le 25 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/1995Version en vigueur depuis le 25 janvier 1995

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- situation de famille ;

- nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité) ;

- couverture sociale ;

- niveau de formation ;

- conditions de vie ;

- vie professionnelle ;

- situation économique et financière ;

- habitudes de vie et comportement ;

- surveillance médicale avant l'accouchement ;

- déroulement de l'accouchement ;

- état de santé de la mère et de l'enfant.