Arrêté du 5 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser les sites archéologiques

En vigueur depuis le 21/01/1995En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie).