Arrêté du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé du remboursement par l'Etat des primes P.E.P. versées par les organismes signataires de la convention annexée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret n° 90-116 du 5 février 1990

En vigueur depuis le 04/01/1995En vigueur depuis le 04 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1995Version en vigueur depuis le 04 janvier 1995

Les informations nominatives utilisées par l'application proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire aux particuliers.

Les destinataires des informations nominatives sont :

- les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement ;

- les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.