Arrêté du 12 décembre 1994 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée E.F.U.

En vigueur depuis le 30/12/1994En vigueur depuis le 30 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1994Version en vigueur depuis le 30 décembre 1994

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- le numéro du " Répertoire national d'identification des personnes physiques " de l'étudiant ;

- des informations sociodémographiques (sexe, année de naissance, situation de famille, nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents) ;

- le département de résidence des parents ;

- des informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur suivies par l'étudiant (série du baccalauréat et année d'obtention, équivalence, année et établissement de première inscription).

Ces données sont conservées deux ans et servent uniquement à des fins de statistiques.