Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique

En vigueur depuis le 29/12/1994En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1994Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Il est institué au chef-lieu de chaque département un comité départemental de l'information géographique. Ce comité est un organe consultatif de coordination ; il n'intervient pas dans le fonctionnement des services qui y sont représentés.