Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique

En vigueur depuis le 29/12/1994En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/12/1994Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.