Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile

En vigueur depuis le 20/12/1994En vigueur depuis le 20 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.