Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

En vigueur depuis le 24/02/2007En vigueur depuis le 24 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2024

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Article 19

Version en vigueur depuis le 24/02/2007Version en vigueur depuis le 24 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.