Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport de marchandises par voie terrestre

En vigueur depuis le 30/09/1986En vigueur depuis le 30 septembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/09/1986Version en vigueur depuis le 30 septembre 1986

Les dispositions abrogées par l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont remises en vigueur.