Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 pris pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

En vigueur depuis le 31/07/1963En vigueur depuis le 31 juillet 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/07/1963Version en vigueur depuis le 31 juillet 1963

Des arrêtés interministériels précisent en tant que de besoin les détails d'application du présent décret, en ce qui concerne notamment l'ouverture, la tenue et le contrôle des comptes de vieillissement, l'identification des récipients et les modèles des certificats.